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Loi handicap : Mise en accessibilité des commerces

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Les ERP (Établissements Recevant du Public) accessibles aux personnes en situation de handicap doivent effectuer une déclaration sur l'honneur auprès des services de la Préfecture du Rhône.

Dans le cas contraire, ils ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer un Agenda d'accessibilité Programmée signalant le calendrier des travaux de mise en accessibilité qu'ils effectueront dans les 3 prochaines années.

Les formulaires nécessaires à ces déclarations sont disponibles en téléchargement sur le site du gouvernement. Les ERP peuvent également réaliser un diagnostic en ligne de l'accessibilité.

Pour y voir plus clair, retrouvez la fiche mémo éditée par Tendance Presqu'île à l'occasion de la soirée Business In Presqu'île sur ce sujet en cliquant ici.

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