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Non-conformité des ERP : des sanctions désormais possibles

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Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 «relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public» est effectif depuis le 13 mai 2016. La sanction peut notamment être de 1 500 € en cas d’absence de dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (qui devait théoriquement être déposé au plus tard le 27 septembre 2015) pour les ERP de 5ème catégorie (moins de 300 personnes). Il est encore temps de faire le nécessaire en contactant les personnes ressources (cliquez ici pour avoir les contacts).

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