Il existe en France, pour toute entreprise ou commerce employant 1 salarié ou plus, une obligation générale de sécurité pour l’employeur, c'est-à-dire que celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Ceci se traduit notamment par l’obligation de :

1. Transcrire dans un document unique la totalité des risques encourus par le salarié sur son lieu de travail.
2. Faire l’inventaire des risques dans chaque unité de travail (situation de travail).
3. Mettre à jour le document unique une fois par an ou lors d’aménagement du poste de travail.
4. Le document unique doit être à disposition de chaque salarié et de l’inspecteur du travail.

Si le Document Unique n’est pas établi :

• Lors du premier contrôle, un avertissement est généralement adressé.
• Ensuite, l’entrepreneur risque un contrôle de l’inspection du travail et une amende (1500 €).
• Possibilité de mise en demeure par l’inspection du travail de présenter le Document Unique dans un délai précisé dans la mise en demeure.
• En cas d’accident le manque de document unique peut être considéré comme circonstance aggravante pour l’employeur.

En pratique :

• Il est possible de trouver un modèle de document unique et les affichages obligatoires sur différents sites commerciaux.
• Votre expert comptable peut vous aider à la mise en place du document unique.
• La CCI formation peut vous aider à la mise en place de votre document unique :

Renseignements : Anne Dupraz 04 72 53 88 19 dupraz@lyon.cci.fr