Modification de l'indice des loyers commerciaux : décret du 14 mars 2022 (24/03/2022)
Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 vient de modifier la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux. À la clé, une limitation de la hausse des loyers commerciaux. Modérer considérablement les revalorisations des loyers en 2022 et 2023, c'est l’objectif du décret paru ce jour et modifiant la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Consulter le détails des mesures.
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