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Dans le cadre de la loi Handicap, les commerces et les ERP de manière générale ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour se mettre en conformité aux normes d'accessibilité. Pour cela, il est nécessaire d'envoyer une déclaration de conformité en préfecture ou de déposer un agenda d'accessibilité programmée attestant des travaux que le commerce s'engage à réaliser dans les trois prochaines années.

Pour plus d'informations et pour télécharger les formulaires CERFA nécessaire à cette démarche, rendez-vous sur http://www.accessibilite.gouv.fr/