Loi handicap (10/02/2014)
Le 1er janvier 2015, les commerces et cafés-hôtels-restaurants devront être :
- accessibles, en conformité avec la loi Handicap du 11 février 2005 OU
- en cours de mise en conformité (procédure administrative ou travaux engagés agenda d’accessibilité programmé en cours de concertation) OU
- en capacité de prouver l’impossibilité de mise en conformité : régime dérogatoire pour des raisons techniques ou financières.
Le non respect des obligations d’accessibilité sera soumis à des sanctions allant de 45000€ d'amendes à six mois de prison.
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat et la Chambre de Commerce et d’Industrie mettent à disposition des services de diagnostic afin d’accompagner les commerces, cafés, hôtels ou restaurants dans leurs démarches.
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